RSA : les conclusions du comité d'évaluation

Le haut commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, a dû pousser un soupir de soulagement en recevant le rapport final du comité d'évaluation du revenu de solidarité active (RSA), rendu public le 21 mai dernier. Car une récente enquête qualitative de la Drees, effectuée à la demande du comité d'évaluation lui-même, avait soulevé une vive réaction du côté de l'avenue de Ségur  [1] : le rapport indiquait que, dans les zones où l'on avait expérimenté le RSA, le taux de retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA était à peine supérieur à celui constaté dans les zones témoins et que, en revanche, les emplois trouvés dans les zones expérimentales étaient plus précaires que ce n'était le cas dans les zones témoins.

Cela contredisait un premier résultat mis en avant en septembre dernier dans un rapport d'étape du comité d'évaluation qui, sur la base de constats partiels (et limités à une dizaine de départements), avait estimé que le taux de retour à l'emploi dans les zones expérimentales était en moyenne supérieur de 15 % à ceux observés dans les zones témoins.

Cette fois, le juge de paix qu'est ce comité d'évaluation vient de trancher dans ce qui est son rapport final : oui, le RSA expérimenté dans 33 départements auprès des seuls allocataires du RMI et de l'API (soit un peu moins de 16 000 personnes concernées) s'est traduit par un taux cumulé d'entrées dans l'emploi d'environ 9 % plus élevé sur quinze mois dans les zones expérimentales que dans les zones témoins. Un chiffre suffisamment élevé pour quasiment exclure toute incertitude sur l'effet positif du RSA. Car incertitude il y a : les départements n'ont pas tous proposé les mêmes aides (certains, par exemple, ayant retenu un taux de réduction du RSA égal à 30 % du revenu d'activité, d'autres à 40 %, certains mettant l'accent sur les aides à la mobilité, d'autres sur les aides à la garde d'enfants, etc.), les mêmes services ou les mêmes accompagnements. Ce qui complique les conclusions statistiques lorsqu'on agrège les résultats d'expérimentations aussi diverses.

Quelles sont les observations principales de ce rapport ? On peut en noter six.

1. Davantage d'entrées dans l'emploi

Les zones expérimentales (ou « zones tests ») sont caractérisées, sur les quinze mois concernés, par une tendance un peu plus forte des entrées dans l'emploi que les zones témoins. Cependant, il convient de ne pas se tromper : comme le montre le graphique ci-dessous, cet écart positif entre les entrées en emploi dans les zones expérimentales et les zones témoins ne signifie pas que, sur quinze mois, le taux d'entrée en emploi a été majoré de 9 points (passant par exemple de 20 % à 29 %), mais qu'il l'a été de 9 % (soit, dans l'exemple précédent, passant de 20 % à 21,8 %, parce que les 9 % s'appliquent au taux observé, 9 % de 20 %, soit + 1,8 %, et non au total des personnes concernées).

Chaque année, environ 150 000 allocataires de l'ancien RMI trouvent ou retrouvent un emploi. Cela signifie donc que ce chiffre pourrait être augmenté d'un petit dixième grâce au RSA. C'est une bonne nouvelle, mais ce n'est pas un changement révolutionnaire. D'autant que - le graphique ci-dessous en porte témoignage -, les entrées dans l'emploi n'ont cessé de se réduire depuis septembre 2008, bien au-delà de ce que l'on constate habituellement. En effet, lorsqu'on s'intéresse à une population donnée - celle des allocataires du RMI par exemple -, on constate toujours que, avec le temps, les taux d'entrée dans l'emploi diminuent : les plus « employables », les plus motivés, les plus mobiles, ceux en meilleure santé, etc., une fois « casés », restent des personnes qui ont moins d'atouts, moins de confiance en elles, moins de possibilités de mobilité, une moins bonne santé, etc. A ce phénomène classique - celui du tri spontané -, s'est ajouté cette année l'effet de la crise, qui s'est traduite par un très fort ralentissement des embauches de toute nature, les seules exceptions étant les services à la personne ou les emplois aidés, deux débouchés qui sont plutôt des « faute de mieux » que des emplois attractifs.

En d'autres termes, le RSA rentre en application au moment le plus défavorable, celui où l'emploi dans son ensemble se rétracte et où, dans la file de ceux qui recherchent un emploi, les allocataires du RSA de base ne sont pas les mieux placés.

2. On ne sait pas grand-chose sur les travailleurs pauvres

Le RSA expérimenté ne concernait que les allocataires du RMI et de l'API, et pas du tout les travailleurs pauvres, alors même que son objectif principal était de compléter les revenus de ces derniers.

Rappelons les chiffres : sur les 3,5 millions de ménages qui vont percevoir le RSA, un peu plus d'un million percevront le « RSA de base », qui sera exactement égal à l'ancien RMI (ou à l'ancienne API, puisqu'une majoration pour jeune enfant sera alors accordée), à la prime de Noël (elle sera supprimée) et aux droits connexes (ils seront accordés en fonction du revenu et non plus en fonction du statut) près.

Parallèlement, un peu moins de 2,5 millions de ménages percevront le « RSA chapeau » (ou RSA de complément) parce qu'ils travaillent, mais pas assez pour gagner le Smic mensuel par équivalent adulte. C'est donc parmi ces 2,5 millions de ménages de travailleurs pauvres que se recruteront les « gagnants » du RSA [2] . Or l'expérimentation ne les concernait pas. On ne sait donc rien des effets potentiels du RSA sur les travailleurs pauvres : leur permettra-t-il de sortir du seuil de pauvreté, aura-t-il pour effet d'inciter les conjoints inactifs à travailler eux aussi ? Comme l'indique le rapport, « les expérimentations apportent peu d'éléments de réponse chiffrée puisqu'elles ne concernaient pas les travailleurs pauvres non bénéficiaires du RMI ».

3. Des gains financiers incertains

Le rapport souligne le fait que, pour les allocataires du RMI et de l'API rentrant dans l'emploi, les effets du RSA la première année sont à peu près neutres, car ils se substituent à l'intéressement ou à la prime de retour à l'emploi, pour des montants qui ne sont pas très différents (même s'il peut y avoir des gagnants, mais aussi des perdants, certains départements ayant prévu dans ce dernier cas qu'un complément serait versé pour que nul ne perde par rapport à l'ancien système).

C'est donc la deuxième année dans l'emploi que les effets du RSA deviennent positifs. Malheureusement, il n'a pas été possible de vérifier dans quelle mesure les entrées dans l'emploi étaient suffisamment durables pour qu'il en soit ainsi par rapport aux zones témoins. L'enquête de la Drees a permis de mettre en évidence un léger effet positif (sur la base des déclarations des allocataires enquêtés), mais pas suffisamment important pour que l'on puisse en tirer des conclusions. En effet, si l'emploi trouvé est précaire et que l'allocataire du RMI retourne assez vite à la situation initiale, il peut être amené à bénéficier de façon plus ou moins récurrente du dispositif d'intéressement, ce qui rendrait alors le dispositif RSA moins intéressant qu'il ne le sera pour les personnes en emploi durable avec un faible revenu d'activité.

4. Davantage d'emplois à temps très partiel

Sur neuf mois (décembre 2007 à septembre 2008), on a comptabilisé un surplus de 7,8 % d'allocataires du RMI qui sont entrés dans l'emploi dans les zones expérimentales par rapport à ce qui était comptabilisé dans les zones témoins. Mais la proportion d'allocataires gagnant des salaires faibles (moins de 500 €) y a progressé davantage (+ 8,4 %), et celle d'allocataires gagnant des salaires très faibles (moins de 200 €) plus encore (+ 9,4 %).

Pour le comité d'évaluation, cela ne fait aucun doute : « Le mode de calcul du RSA rend effectivement plus attractifs les emplois à temps très partiels. » On peut craindre de ce fait que les emplois paupérisants se multiplient, puisque - on l'a souvent souligné - rien n'est prévu pour en limiter l'essor spontané. 11 % des travailleurs issus du RMI travaillent moins de neuf heures hebdomadaires dans les zones expérimentales, contre 6 % dans les zones témoins.

5. Les « anciens » sont gagnants

Dans les zones expérimentales, les entrées dans l'emploi ont bénéficié pour 25 % à des allocataires du RMI qui étaient dans le dispositif depuis quatre ans au moins, alors que, dans les zones témoins, ce n'était le cas que pour 21 % : « Ce résultat laisse penser que le RSA permet de remettre en emploi un public depuis plus longtemps hors de l'emploi que le dispositif classique. » Voici donc un vrai bon point…

6. L'accompagnement, clé du succès

Jusqu'ici, l'évaluation était surtout quantitative. Sur ce point, elle devient qualitative. Les allocataires du RMI étaient regardés essentiellement de façon négative : au pire, feignants, au mieux incapables. « Avec le RSA, notent les évaluateurs, le regard change, car ce dispositif, dans sa phase expérimentale, est par principe associé à l'exercice d'un emploi. Les allocataires du RSA sont alors perçus comme des personnes qui cherchent à s'en sortir par le travail. »

Et le rapport poursuit : « Les bénéficiaires interrogés sont conscients que parvenir à un emploi durable exige de réunir un faisceau de circonstances favorables (une offre disponible, une qualification adéquate, la résolution d'obstacles pratiques, une écoute…) qu'ils ne sont pas toujours en mesure de réunir seuls. L'aide financière est alors bienvenue voire nécessaire, mais pas suffisante. Elle doit s'accompagner d'un solide accompagnement social et professionnel. Ainsi, les bénéficiaires considèrent les deux volets du RSA comme indissociables. »

Le rapport se termine par un rappel des chiffres avancés par la DGTPE (Bercy) sur le nombre des ménages de travailleurs pauvres qui vont gagner un surplus de revenu disponible avec le dispositif tel qu'il a été fixé (une réduction de 0,38 centime d'euro de l'aide apportée pour chaque euro supplémentaire gagné en activité).

On notera que, sur 2,5 millions de ménages ayant au moins un actif en emploi et percevant le RSA, seuls 1,66 devraient bénéficier d'un surplus de revenu. Pour les autres, comme on l'a vu plus haut, le gain lié au RSA sera annulé par la perte de la PPE. Si l'on tient compte de ces « bénéficiaires non gagnants », et que l'on calcule sur l'ensemble des allocataires du RSA « chapeau » (ménages en emploi seulement), le gain moyen sera de 75 euros mensuels.

Quant au financement de ce RSA chapeau, outre la suppression (ou la diminution) de PPE, il résultera d'un apport de 1,5 milliard d'euros de l'Etat, de la suppression de la « prime de Noël », de la réduction espérée des allocataires du RSA « de base » et de quelques autres petites économies.

imprimer commenter envoyer partager taille

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

 Notes

• (1) voir « Le RSA a peu d'effets sur le retour à l'emploi », La lettre de l'insertion par l'activité économique, mai 2009, www.lettre-insertion.fr/le-rsa-a-peu-d-effets-sur-le-retour-a-l-emploi_fr_art_837_43018.html C'est en réalité le Crédoc qui a réalisé cette enquête, sur un appel d'offres lancé par la Drees, d'où le nom qu'on lui donne parfois de "rapport Crédoc"
• (2) Toutefois, comme le RSA chapeau sera considéré comme une avance de « prime pour l'emploi », la suppression de cette dernière pour ceux dont le RSA chapeau ne sera pas supérieur au montant de PPE due fera qu'environ 800 000 ménages (au niveau de vie situé entre le seuil de pauvreté et le Smic) n'y gagneront rien non plus.

 Commenter cet article

J'ai déjà un compte, je m'identifie :

*Adresse mail : *Mot de passe :

Mot de passe oublié?

Je n'ai pas de compte, je m'inscris :

*Nom : *Prénom : *Pseudo : *Adresse mail : *Mot de passe :

> Retour en haut de la page