Les différentes clauses sociales
Les SIAE peuvent être concernées par les clauses sociales prévues par les articles 14, 30 et 53 du code des marchés publics (CMP). En revanche, elles ne sont pas concernées par l'article 15, qui autorise le pouvoir adjudicateur à réserver des marchés aux établissements et services d'aide par le travail et aux entreprises adaptées (qui accueillent des personnes handicapées).
Le principe de l'article 14 du code des marchés publics est d'intervenir au niveau de l'exécution du marché. Les critères d'attribution d'un marché restent la valeur technique, le prix, le coût de maintenance, le délai de réalisation, etc. Mais, pour être retenues, les entreprises qui soumissionnent doivent consacrer une partie des heures de travail générées par le marché à une action d'insertion. Elles ont le choix entre trois formules: l'embauche directe, la sous-traitance ou cotraitance à une entreprise d'insertion (EI), ou la mise à disposition d'un salarié en insertion via une association intermédiaire (AI), une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (Geiq).
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